Conditions générales de vente
PREAMBULE
Le présent document contient les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) qui s’appliquent à vos commandes sur le site internet « meilleur-robot-piscine.com » édité par la société EVERBLUE France.
Les offres figurant sur le Site s’adressent exclusivement aux consommateurs concluant la vente dans un objectif qui ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle.
Le Client reconnait qu’il a la capacité à contracter, au visa de l’article 1128 du Code Civil, tant pour son propre compte, ou pour la personne qu’il entend représenter.
En passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de la commande des présentes CGV et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation de manière lisible et compréhensible.
Ainsi, toute commande effectuée par un Client implique sans réserve l’acceptation des présentes dispositions.
Article 1 – LA SOCIETE
La société EVERBLUE France est une société par actions simplifiée dont le siège sis 14 Chemin des Boulbènes, 31 620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, au capital social de 1.000.000 d’euros et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 313 337 099, TVA intracommunautaire FR 23 313 337 099, et prise en la personne de son représentant légal, Tel : 05.61.37.31.20 Email : [email protected]
Article 2 – TERMINOLOGIE
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Client sur le Site, dans les conditions prévues au présentes CGV, complétées le cas échéant, par des conditions particulières.
« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure des données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l’inverse certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement telle que votre profession, ou vos données de navigation mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Concessionnaire » : les entreprises membres du Réseau de Concessions EVERBLUE. Les Concessionnaires sont indépendants, EVERBLUE France n’exerce aucun pouvoir de contrôle ou de direction sur ces entités.
« Site » désigne le site « https://meilleur-robot-piscine.com/ »
Article 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGV de la société EVERBLUE France définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par EVERBLUE France sur son Site « meilleur-robot-piscine.com ».
En passant commande, le Client déclare agir exclusivement à des fins privées.
EVERBLUE France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site.
Les produits et services peuvent vendus aux Clients de 2 façons :
• soit avec une prestation de service du produit
• soit sans prestation de service du produit
Si l’adresse de livraison se trouve dans le département d’un Concessionnaire, le Client peut choisir l’option avec ou sans installation du produit, moyennant un coût supplémentaire en cas d’installation.
Si l’adresse de livraison du Client ne se trouve pas dans un département où se situe un Concessionnaire EVERBLUE, le Client ne bénéficiera pas de l’option d’installation.
Article 4 – MODALITES DE COMMANDE
Les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits et/ou services sont indiqués sur les pages contenant la description du produit sur la boutique en ligne.
Le Client a ainsi accès au prix de vente, au montant des frais de livraisons éventuels, des modes de livraisons ainsi qu’une description des produits et/ou services proposés à la vente.
EVERBLUE France n’accepte les Commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de la vigilance d’EVERBLUE FRANCE, les produits sont indisponibles, EVERBLUE France en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser sous 14 jours suivant sa demande, les sommes déjà versées.
Le bouton « Valider la commande » permet au Client de confirmer la Commande, un contrat de vente est ainsi conclu.
La Commande n’est définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
La marchandise demeure propriété d’EVERBLUE France jusqu’au complet paiement du prix de vente.
Un email de confirmation sera alors envoyé. Dans le cas où la prestation d’installation et/ou de livraison serait effectuée directement par un Concessionnaire EVERBLUE. Ce dernier prendra contact avec le Client par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison et l’installation du produit prévu. Cette prise de contact doit intervenir dans les 7 jours suivant la commande sur le site.
La société EVERBLUE France se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et de paiement sans que cette liste soit exhaustive :
• lorsque le Client a fait l’objet d’une suspension d’accès aux services du Site conformément au présent article,
• lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client,
• en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client,
• en cas d’incident de paiement
Il faut également noter qu’un délai de traitement de la Commande s’applique nécessairement. Si la Commande est passée avant 16h, elle pourra être traitée dès le lendemain.
Aucune commande ne peut être traitée pendant les weekends et jours fériés.
Article 5 – PRIX
Le prix des produits et/ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la rubrique « Récapitulatif du Panier ».
Ainsi le type de livraison et les frais de livraisons de la Commande seront communiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Des frais de livraisons peuvent être imputés sur chaque Commande en fonction de mode de livraison choisi par le Client. Ceux-ci sont indiqués sur la page de passation de la commande.
Les frais de livraisons peuvent être différents selon le choix et la localisation du Client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de circonstances fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Article 6 – PAIEMENT
6.1 Paiement au comptant
Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée au plus tard dans un délai de 24h à sa banque. La Commande sera considérée validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le Client accepte par les présentes de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
EVERBLUE France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait dû par le Client.
6.2 Paiement par financement avec ONEY BANK
3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
La solution ONEY est une solution de crédit proposée par la société anonyme ONEY BANK au capital de 51 286 585 €, siège social : 34 avenue de Flandre 59 170 CROIX – RCS de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 023 261.
Article 7 – LIVRAISON
7.1 Lieu de livraison
Les produits et/ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée au cours du processus de Commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine et en Corse.
Lors de l’expédition d’une Commande, EVERBLUE France mettra à disposition une facture accessible en ligne sur le compte du Client.
7.2 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.
7.3 Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de commande. La société EVERBLUE France indique au Client une fourchette estimative de date de livraison.
Le délai de livraison ne peut être donné qu’à titre indicatif dans la mesure où les Concessionnaires EVERBLUE sont indépendants et bénéficient d’un stock autonome sur lequel la société EVERBLUE France n’a pas de visibilité.
7.4 Suivi de la livraison
Le suivi de la livraison dépend du choix de livraison effectué par le Client.
En effet, il existe différents types de livraison en fonction de la localisation du Client et de son choix.
1ère situation : Le Client dispose d’un Concessionnaire EVERBLUE dans son département, il peut au choix opter pour :
1. Livraison directement chez le Client par un Concessionnaire EVERBLUE.
2. Collecter le produit en « Click & Collect » auprès du point de vente du Concessionnaire EVERBLUE.
3. Livraison à domicile par un transporteur par EVERBLUE France
Dans le cas où le Client choisirait de se faire livrer par un Concessionnaire EVERBLUE, le produit et/ou service est livré par un Concessionnaire EVERBLUE à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Concessionnaire prendra contact avec le Client pour convenir d’une date d’installation soit par téléphone, soit par email. Cette installation s’effectuera en accord avec le Concessionnaire EVEBRLUE selon les disponibilités du Client.
2ème Situation : Le Client ne dispose pas d’un Concessionnaire EVERBLUE dans son département, la livraison est effectuée par EVERBLUE France directement à l’adresse renseignée pour la livraison.
Lorsque les produits sont expédiés par EVERBLUE France, le Client est informé par un courrier électronique ou par SMS de l’expédition de sa commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit et/ou service auprès du Client.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. EVERBLUE France invite également le Client à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison s’effectue en main propre, afin que le Client puisse s’assurer de l’état de la marchandise livrée.
Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à EVERBLUE à l’adresse [email protected] dans les 3 jours ouvrables suivants la livraison des produits, une copie sera alors adressée au transporteur.
7.5 Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison dans le délai indiqué, le Client peut contacter le service après-vente d’EVERBLUE France à l’adresse [email protected].
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 7 (sept) jours ouvrés après la date de livraison indiqué, ou si le nouveau délai de livraison annoncé par EVERBLUE ne le satisfait pas, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Le Client qui souhaite annuler sa Commande devra le notifier par écrit à l’adresse [email protected].
Le Client sera alors remboursé dans un délai de 14 jours suivant la demande d’annulation de la Commande.
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Périmètre
Pour les produits et/ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de son/ses produits ou la validation définitive de sa commande pour les prestations de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément au présent article.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation, le Client qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Il s’agit notamment des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client à son droit de rétractation ; ainsi dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
8.2 Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’une prestation de service, le Client devra notifier son intention de se rétracter à EVERBLUE France à l’adresse [email protected] ainsi que le cas échéant, à son Concessionnaire EVERBLUE.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation le Client devra retourner son produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client devra retourner son produit dans les conditions définies aux présentes.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature ne peut pas pris en charge par La Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.
Le retour du ou des produits donnera lieu au remboursement égal au prix d’achat du ou des produits ou services achetés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par EVERBLUE France de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément EVERBLUE France ou l’un de ses Concessionnaires à effectuer le remboursement par un autre moyen de paiement.
Cependant, le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la réception du produit par EVERBLUE France ou l’un de ses Concessionnaires, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné.
Article 9 – MODALITES DE RENVOI DE PRODUIT PAR LE CLIENT
9.1 Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation
Pour un traitement efficace de sa demande, le Client est invité à retourner son/ses produits à ses frais et selon les modalités suivantes :
• Soit par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur le bon de retour à l’issue de la demande de retour ;
• Soit directement auprès du point de vente du Concessionnaire auprès duquel il a collecté le colis ou qui lui a livré le colis ;
• Soit par voie postale à l’adresse du point de vente du Concessionnaire.
Le produit concerné devra être retourné :
• Correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
• Accompagné de la facture de vente/bon de retour de façon à permettre à EVERBLUE France ou le Concessionnaire d’identifier le Client (n° de commande, nom, prénom, adresse)
• Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Article 10 – ÉCHANGE
Il est offert au Client ayant effectuée une « Livraison Pack Service compris » par un Concessionnaire, la possibilité d’échanger pour un autre modèle dans la même gamme de produits :
• Soit le modèle est à un prix inférieur : dans ce cas la différence de prix sera remboursée sous forme d’avoir réalisée par le Concessionnaire qui aura effectué à la livraison.
• Soit le modèle est à un prix supérieur : dans ce cas un complément de prix devra être versé au Concessionnaire ayant effectué la livraison et qui réalisera une nouvelle facture.
Cet échange ne sera effectué que si les conditions suivantes sont remplies :
• Le produit est correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali),
• Accompagné de la facture de vente/bon de retour de façon à permettre à EVERBLUE France ou le Concessionnaire d’identifier le Client (n° de commande, nom, prénom, adresse),
• Sans que le produit n’ai manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente,
• Le produit soit en parfait état de fonctionnement.
Article 11 – LES GARANTIES
11.1 Garanties légales
Le Client est informé que les produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale contractuelle.
• Garantie légale de conformité
Le Client pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison (ce délai est ramené à 6 mois pour les produits d’occasion).
Le Client pourra bénéficier de l’une des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation :
• Soit le remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
• Soit de la réparation de son produit.
Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande du Client, et selon les modalités prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, EVERBLUE France ou le cas échéant, le Concessionnaire EVERBLUE procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du produit.
• Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, EVERBLUE France ou le cas échéant, le Concessionnaire, selon le choix de livraison initialement effectué par le Client, s’engage après évaluation du vice :
• Soit à rembourser la totalité du produit retourné à EVERBLUE France ou à défaut l’un de ses Concessionnaires ;
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit.
11.2 Garantie Contractuelle
Certains produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale contractuelle par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie sont indiquées dans la présentation du produit.
Concernant les Robots piscines des informations complémentaires relatives aux garanties commerciales sont accessibles depuis le site https://sp.maytronics.com/ ou depuis l’application MyDolphin Plus.
La mise en œuvre de la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales.
11.3 Mises en œuvre des garanties légales et contractuelles
Pour toute demande concernant les garanties légales et contractuelles, le Client est invité à contacter le service après-vente par email à l’adresse [email protected] ou le cas échéant à contacter directement le Concessionnaire lui ayant livré le produit.
En tout état de cause, EVERBLUE France et, le cas échéant le Concessionnaire, ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
11.4 Exclusion de garanties
Sont exclus de garanties les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prend pas en charge les produits endommagés lors du transport ou les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation.
11.5 Réparations hors garantie
Pour les réparations de produit en dehors du délai légal et contractuel.
Le Client dispose de la possibilité d’obtenir des pièces détachées dans le délai légal.
Il dispose également, pour les produits commercialisés par EVERBLUE, de la possibilité de faire appel à son Concessionnaire ou à EVERBLUE afin d’effectuer des réparations.
Pour ce faire, deux hypothèses :
• Soit il dispose d’un Concessionnaire dans son département, et doit faire appel aux services du Concessionnaire EVERBLUE.
Soit il ne dispose pas d’un Concessionnaire EVERBLUE dans son département. Dans ce cas, il dispose de la possibilité de faire réparer son robot par EVERBLUE France. Les Conditions Générales de Vente du Service Réparation
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
EVERBLUE France est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Elle collecte et traite les données personnelles afin d’exécuter le contrat et à des fins d’intérêt légitime, afin notamment de :
• Permettre au Client de créer un compte sur le Site
• Gérer les accès au compte sur le Site
• Traiter et gérer les commandes passées auprès du Site
• Assurer la livraison des produits et services commandés
• Traiter et gérer les garanties diverses et services après-vente
• Assurer la sécurité des transactions en ligne, prévenir les fraudes, les incidents de paiement et gérer le recouvrement
• Réaliser des statistiques pour développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting en vue d’adapter et d’améliorer nos activités commerciales et marketing
Et sous réserve du consentement du Client :
• Adresser des emails d’invitation à des offres promotionnelles, actualités, événements
Les Données Personnelles sont traitées par le personnel d’EVERBLUE France. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées au sein d’EVERBLUE puissent accéder aux données personnelles.
Les Données Personnelles sont conservées en base active pour un durée légale de 5 ans (date du délai de prescription de droit commun). Ce délai étant proroger pour la même durée à compter du dernier contact émanent du Client sur le Site (ex : reconnexion au compte Client ou demande de prise en charge d’un produit par le SAV,…).
Après ce délai, les Données Personnelles feront l’objet d’un archivage intermédiaire de 5 ans de plus
Nous sommes également amenés à communiquer vos données personnelles à des sous-traitants tels :
• Le Concessionnaire le plus proche du lieu de livraison afin d’exécuter le contrat
• Le prestataire de transport
• Les prestataires de service de paiement
• Les prestataires de service client et de service après-vente
• Les prestataires d’hébergement et de maintenance du Site et des solutions dématérialisées de collecte de Données Personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos Données Personnelles.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’EVERBLUE France par :
• Courrier électronique à l’adresse [email protected]
• Courrier postal à l’adresse :
EVERBLUE France
Service RGPD – GB
14 Chemin des Boulbènes
31 620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Vous disposez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 7. Pour plus d’informations sur les droits dont vous disposez à l’égard de vos données, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr
Article 13 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement le service après-vente à l’adresse [email protected]. Si les difficultés ne sont pas résolues, vous pourrez recourir aux services d’un médiateur en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de la médiation suivants : AME CONSO – Médiation Consommation, par voie électronique depuis le site https://www.mediationconso-ame.com/ ou par voie postale : AME Conso, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.
Article 14 – RESPONSABILITÉ
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit.
Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, nom de domaine, logos, boutons, textes, photos, croquis, films, sons et animations, figurant sur le site internet « meilleur-robot-piscine.com », sont et demeurent la propriété exclusive d’EVERBLUE France. L’utilisation du site internet « meilleur-robot-piscine.com » par un Client ne vaut en aucun cas cession de droits à ce dernier, à quelque titre que ce soit.
Toute extraction, reproduction totale ou partielle et utilisation desdites marques, nom de domaine, textes, photos, croquis, films et animations, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite, sauf accord express écrit d’EVERBLUE France.
Les textes, photos, croquis, films et animations figurant sur le site « meilleur-robot-piscine.com » n’ont pour but que de permettre au Client d’avoir une bonne information sur les produits et services vendus.
Ces textes, photos, croquis, films et animations sont communiqués de bonne foi et à titre purement informatif. Les photos représentant le produit sont par conséquent purement indicatives, et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel de la Société.
Article 16 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux français compétents.
ANNEXES
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L221-5 Code de la consommation
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-18 Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-23 Code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-25 Code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-28 Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L612-1 Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
