Conditions générales de vente

ENTRE :
La société EVERBLUE France,
Dont le siège social est sis : 14 chemin des Boulbènes 31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
SAS au capital de 1 000 000€,
Adresse de messagerie : [email protected]
Site marchand : www.meilleur-robot-piscine.com
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 313 337 099
N° TVA intracommunautaire : FR23 313337099
Ci-après dénommée le « Vendeur », la « Société » ou le « site internet www.meilleur-robot-piscine.com »

D’une part, ET

Toute personne physique ou morale, procédant à l’achat de produits de la Société, en qualité de consommateur, de professionnel ou de non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou le « Client »

D’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions ci-dessous établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés par la société EVERBLUE France sur son site internet « meilleur-robot-piscine.com ». Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site « meilleur-robot-piscine.com » implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnait qu’il a la capacité à contracter, au visa de l’article 1128 du Code Civil, tant pour son propre compte, que pour celui de toute personne physique ou morale qu’il entend représenter.
Les textes, photos, croquis, films et animations figurant sur le site « meilleur-robot-piscine.com » n’ont pour but que de permettre au Client d’avoir une bonne information sur les produits et services vendus.
Ces textes, photos, croquis, films et animations sont communiqués de bonne foi et à titre purement informatif.
Ils ne sauraient donc en eux-mêmes, constituer un engagement contractuel de la Société.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des biens/services proposés par le biais du site internet « meilleur-robot-piscine.com ». Ces CGV constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des biens/services proposés sur le site « meilleur-robot-piscine.com » sans qu’aucune autre condition puisse s’y intégrer. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Article 2 – L’offre du site

Les produits et services proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat. Les photos représentant le produit sont indicatives. Les prix sont indiqués avec TVA comprise et comprennent les frais de livraison et d’installation. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois le prix d’un produit/service ayant fait l’objet d’une commande est garanti au Client, durant un mois à compter de sa commande. Le Client a connaissance que le bien lui sera livré et installé par un Concessionnaire Everblue.

Article 3 – Les obligations du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. A la suite de cette commande le Client reçoit un email et ou un appel téléphonique du Concessionnaire Everblue afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison et l’installation du produit prévu. Ce rendez-vous doit intervenir dans les 7 jours qui suivent la commande sur le site.

Article 4 – Commande

L’enregistrement d’une commande sur le site « meilleur-robot-piscine.com » et sa validation par l’Acheteur intervient au moment où l’acheteur choisit de cliquer sur « Payer ma commande ». Cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation. La commande du Client sera confirmée par la Société par courrier électronique. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de la vigilance la Société, les produits sont indisponibles, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Si lors de la prise de rendez-vous, le Concessionnaire devait conseiller le Client sur un autre modèle ou si lors de la livraison un autre modèle de robot devait être proposé au Client alors :
– Soit le modèle est un modèle inférieur : dans ce cas le montant prélevé sur le moyen de paiement sera modifié pour être à la hauteur du robot Select accepté,
– Soit le modèle est un modèle supérieur : dans ce cas un mail sera envoyé au Client afin de s’acquitter de la différence entre le nouveau modèle choisi et le pack acquitté lors de la commande initiale.

Article 5 – Paiement sécurisé

Toutes les commandes sont payables en euros. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait due par l’Acheteur
Pour régler sa commande, la Société a choisi de proposer le système de paiement en ligne sécurisé Banque Populaire (Cryptage SSL et 3D Secure), le Client dispose des modes de paiement suivants :

CB, Carte Bleue Maestro, e-carte Bleue, Mastercard, Visa, Visa Electron.
Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué dès la Livraison de la commande effectuée à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Option de paiement credit gratuit Choozeo :

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950€, siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€.
CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou Mastercard possédant une date de validité supérieure à 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-card, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Après aoivr terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. EVERBLUE France se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE Financement utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit gratuit.

Article 6 – Droit et délai de rétractation

Tout Client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet peut exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions. L’article L. 121-20 du code de la consommation stipule que le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours à compter de la livraison et de la mise en service du produit. Le Client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du Client. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente et dans leur carton d’origine.

Le client doit prendre contact avec le Concessionnaire qui a livré et installé le robot Select et doit retourner le robot dans un parfait état de revente et dans son carton d’origine. Sur place, le client devra remplir un bon de retour afin de pouvoir recevoir le remboursement de son achat.

Article 7 – Modalité de remboursement

Le remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation sera effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la marchandise en nos entrepôts. Le Client peut demander aussi l’échange du produit.

Article 8 – Livraison

La Société s’engage à faire livrer la commande du Client par le Concessionnaire EVERBLUE choisi par le Client sur le site dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de validation de la commande. Les produits sont livrés par un Concessionnaire Everblue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de la création du compte Client ou lors du passage de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse ci-dessus. En cas de dommage sur les produits, le Client s’engage à signaler ces non-conformités par courrier accompagné de clichés représentant le dommage dans un délai de 3 jours suivant la livraison du robot et la mise en place du service. La Société s’engage alors à rembourser ou échanger le produit selon le souhait du Client. La Société fait le maximum pour respecter la date de livraison choisie par le Client lors de l’instruction de sa commande. La date de livraison convenue entre le Concessionnaire Everblue et le Client est une indication mais n’est pas contractuelle, elle pourra être modifiée par le concessionnaire qui en informera le Client.
Veuillez noter qu’un délai de traitement de la commande s’applique nécessairement. Si la commande est passée avant 16h, elle pourra être traitée le lendemain. Aucune commande ne peut être traitée pendant les weekends et jours fériés.

Article 9 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement et tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de la Société. L’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7.

Article 10 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente venaient à être jugées comme illégales, ces illégalités n’entraineraient pas la nullité des autres conditions qui garderaient alors leur force et portée.

Article 11 – Responsabilité

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit.

Article 12 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la Société sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques, nom de domaine, logos, boutons, textes, photos, croquis, films, sons et animations, figurant sur le site internet « meilleur-robot-piscine.com », sont et restent la propriété exclusive de la Société. L’utilisation du site internet « meilleur-robot-piscine.com » par un Client ne vaut en aucun cas cession de droits à ce dernier, à quelque titre que ce soit.
Toute extraction, reproduction totale ou partielle et utilisation desdites marques, nom de domaine, textes, photos, croquis, films et animations, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite, sauf accord express écrit de la Société.

Article 14 – Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.

Il est également rappelé que les dispositions du Code de la Consommation ne s’appliquent qu’aux relations entre la Société EVERBLUE France et un consommateur, au sens de l’article liminaire dudit Code, qui définit le consommateur comme : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Le Code la consommation définit par ailleurs comme :

  • – Professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un professionnel »
  • – Non-professionnel : « Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles »

Article 15 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents. En cas de litige, le Tribunal de Toulouse (31 – France) sera compétent.

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